Demande extrait acte d'état civil

Les copies intégrales et extraits avec filiation d’actes de naissance et mariage de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés et leurs ascendants ou descendants en ligne directe.
Les extraits sans filiation et les copies d’acte de décès sont communicables à tout requérant.

Pour obtenir un acte vous pouvez :

• Vous présenter à l'accueil de la Mairie muni d’une pièce d’identité
• Faire une demande par courrier
• Faire une demande en ligne en cliquant sur un des boutons ci dessous



Le document demandé vous sera expédié par voie postale.

S’agissant des recherches généalogiques, les archives départementales de la Corrèze ont numérisé tous les actes jusqu’en 1902. Vous pouvez les consulter ici.

Déclaration de Reconnaissance



La reconnaissance concerne les enfants issus de couples non mariés et a pour but d’établir le lien de filiation.

En effet, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation paternelle, une démarche de reconnaissance est nécessaire ; elle peut se faire dans toute mairie, en présentant une pièce d’identité :

• Avant la naissance, de façon conjointe ou séparée
• Au moment de la déclaration de naissance
• Après la naissance

 Attention, la chronologie des reconnaissances a des conséquences sur la dévolution du nom de famille.

Dévolution du nom de Famille porté par l'enfant

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.

Déclaration de choix de nom
Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant ; il s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable :

• Soit le nom du père seul
• Soit le nom de la mère seul
• Soit le nom des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend : le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère ; le « non-choix » vaut choix et est lui-même irrévocable.

En cas de désaccord signalé par écrit par un des parents, l’enfant prendra obligatoirement les deux noms accolés dans un ordre alphabétique.

Déclaration de changement de nom
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil du domicile de l’enfant, choisir :

• soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu
• soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

 Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

Le Mariage

Le mariage pourra être célébré à St Angel si l’un des époux ou l’un de ses parents y est domicilié ou y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans.

Vous devez vous présenter en Mairie pour retirer un dossier et réserver la date et l’heure du mariage ; les pièces à fournir à l’appui du dossier sont au minimum les suivantes :

• Justificatif et attestation sur l’honneur de domicile
• Copies intégrales de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Pièces d’identité des époux et des témoins

Pour s’assurer de l’intention matrimoniale des futurs époux, une audition préalable des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil.
Si le dossier est complet, le mariage ne pourra être célébré qu’après un délai de publication de 10 jours.

Le PACS

Pièces à fournir pour l'enregistrement d'un PACS

• Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
• Une copie de pièce d'identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant ses noms et prénoms, la date et le lieu de naissance sa photo et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.)
• Une convention de PACS
• Une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l'honneur de résidence commune, non-parenté et non-alliance.

Possibilité de télécharger les formulaires cerfa sur le site "service public.fr"

Le partenaire de nationalité étrangère devra produire :

• Une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (vérification de l'absence de décision de mesure de protection et vérification de l'absence de décision de divorce, d'annulation de mariage, etc .) délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
• Un certificat de coutume et de célibat ou non remariage
• Une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire est célibataire, majeur et juridiquement capable.

Le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique

• Le majeur sous curatelle ou sous tutelle doit être assisté de son curateur ou de son tuteur pour signer la convention de PACS ou à défaut produire la décision de placement de la mesure et la photocopie de la pièce d'identité du curateur, ou du tuteur ainsi que la signature de ce dernier sur la convention de PACS ;
• Le majeur sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS.

Le Décès

La déclaration doit être faite dans les 24 heures, par toute personne. En cas de mandat à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Vous devez présenter à la mairie du lieu du décès une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La Mairie vous délivrera des actes de décès ainsi que les autorisations éventuelles pour les opérations funéraires (fermeture de cercueil, permis d’inhumer, autorisation de crémation).

En cas de crémation, l’urne ne peut plus être conservée par la famille :

•  Soit l’urne est, après autorisation municipale, inhumée dans une sépulture, déposée dans un colombarium, scellée sur un monument funéraire, ou les cendres sont dispersées dans l’espace du cimetière aménagé à cet effet.
• Soit les cendres sont dispersées en pleine nature par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, qui doit alors déclarer à la mairie de naissance du défunt le lieu exact de dispersion.